Article L222-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L222-4 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des douanes - art. D222-1 (VD)
• Code des douanes - art. R222-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R722-3 (VD)