Article L428-14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L428-14 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 15 mai 2026 - art. 10 (M)
• Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 10 (VT)
• Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 1 (VD)
• Code des douanes - art. L442-7 (VD)