Article L428-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L428-4 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des douanes - art. L428-37 (VD)
• Code des douanes - art. L442-7 (VD)