Article L614-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L614-1 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 11 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. L614-3 (VD)