Article L631-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L631-4 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des douanes - art. L631-5 (VD)
• Code des douanes - art. L631-6 (VD)
• Code des douanes - art. L631-7 (VD)
• Code des douanes - art. L631-8 (VD)