Article D421-17

Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.

Carte de l'article D421-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 16 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 16 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 février 2019 - art. (V)