Article D744-37-1

Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019.

Carte de l'article D744-37-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019 (annulé) — issue de : Décision n°428530, 428564 du 31 juillet 2019, v. init.