Article L111-8

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-12-1 (VT)