Article L121-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 16