Article L131-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L131-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière (en vigueur)
• Décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 18 (V)
• Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 - art. 3 (V)