Article L142-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L142-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L154-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L155-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L156-2 (V)