Article L213-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 24 () JORF 21 novembre 2007
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD)
• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 15 (M)
• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 17 (V)
• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
• Code de justice administrative - art. L777-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (VT)