Article L214-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L214-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-7 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R214-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R513-1-1 (VT)