Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L222-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 21 novembre 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 22 décembre 2007 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
- Rédaction du 18 juin 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 15
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 20
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R222-3 (VT)