Article L311-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 6 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 7 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-36 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-26 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (VD)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)
• Code du travail - art. R5221-6 (VT)