Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L311-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
Rédaction du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 42 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 52
Rédaction du 9 mars 2016 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 133
Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 133; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 28 (V)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (V)
Arrêté du 19 mai 2009 - art. 5 (Ab)
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016 (V)
Arrêté du 6 novembre 2016 (V)
Arrêté du 6 novembre 2016 - art.
Arrêté du 14 avril 2017 - art.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 (V)
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-14 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-16 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-18 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 958 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 960 (T)