Article L311-6

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-151 du 28 février 2019 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-3-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VT)