Article L311-9

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 5 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 (V)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 18; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 8
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 9 décembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 48; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 64

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 66 (V)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-21 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-22 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-23 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-24 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-25 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-28 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-2 (M)