Article L311-9-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er novembre 2016.

Carte de l'article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 2007 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 6 () JORF 21 novembre 2007
• Rédaction du 18 juin 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 8
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-12 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-15 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-10 (V)