Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L312-2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
Carte de l'article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er mars 2005 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 19 juin 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
- Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 28 janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
- Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)