Article L313-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 17
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (en vigueur)
• Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne » (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (58)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
• Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 février 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22
• Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 6 (VD)
• Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 7 (VD)
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D313-16-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-17 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-18 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-38 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
• Code du travail - art. D5221-21-1 (V)
• Code du travail - art. R341-2 (VT)
• Code du travail - art. R341-4-1 (VT)
• Code du travail - art. R5221-21 (VT)
• Code du travail - art. R5221-22 (M)
• Code du travail - art. R5221-3 (VT)
• Code du travail - art. R5221-48 (M)