Article L313-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 26 février 2010 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 8
• Rédaction du 18 juin 2011 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 23; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 25; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 26
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 26 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 18
• Rédaction du 26 mai 2014 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 9
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 13
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 56

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2025 tirant les conséquences du changement d'appellation de la gendarmerie de l'air et modifiant diverses dispositions réglementaires (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-5-2 (Ab)
• Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 9 (VD)
• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 12
• Arrêté du 29 avril 2021 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-3-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-7 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L524-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-1 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-2 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-21 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-23 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-24 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-25 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-26 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-15 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-16 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D512-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
• Code du travail - art. L5223-1 (VT)
• Code du travail - art. L5523-2 (VD)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)
• Code du travail - art. R5221-48 (V)