Article L313-13

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019.

Carte de l'article L313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-4 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R762-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R763-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)