Article L313-15

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5221-22 (M)