Article L313-17

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 - art. 5 (VD)
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-40 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-5 (VT)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)
• Code du travail - art. R5221-48 (V)