Article L313-20

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 40
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 12

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers (en vigueur)
• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (67)

• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 10 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 8 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 9 (V)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016 (V)
• Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 36
• Arrêté du 28 février 2019 (Ab)
• Arrêté du 28 février 2019 (V)
• Décret n°2020-283 du 20 mars 2020 (V)
• Arrêté du 2 juin 2020 (V)
• Code de commerce - art. Annexe I (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D313-46-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D313-54-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-27 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-41 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-42 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-43 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-44 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-45 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-46 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-47 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-48 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-50 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-51 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-52 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-53 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-54 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-55 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-57 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-58 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-61 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-62 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-63 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-64-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-65 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-66 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-67 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-68 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-69 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-70 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-71 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-78 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-79 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
• Code du travail - art. R5221-2 (MMN)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)
• Code du travail - art. R5221-48 (V)