Article L313-26

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2020 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 27

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 37
• Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 40
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-75-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)