Article L313-4-1

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 24 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 18 juin 2011 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 23
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22-1 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-34-1-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
• Code du travail - art. R341-2-2 (VT)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)
• Code du travail - art. R5221-5 (Ab)