Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L313-5-1
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L313-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-10 (VT)