Article L313-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 54

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*313-10-7-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-6 (VT)
• Code du travail - art. R5221-3 (V)