Article L313-9

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 1er novembre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 43

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-14 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-16 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-36 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
• Code du travail - art. R341-2 (VT)
• Code du travail - art. R5221-3 (M)