Article L314-11

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2020 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 6 août 2014 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 46
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 9 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 21
• Rédaction du 9 décembre 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 64
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 27

Décrets liés (5)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 11 (Ab)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (VT)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25
• Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018 (V)
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 7
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-3 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (VD)
• Code du service national - art. L120-4 (VD)
• Code du travail - art. R5221-48 (VT)