Article L314-14

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 novembre 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 17 () JORF 21 novembre 2007
• Rédaction du 6 août 2008 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 124
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 19
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 7
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT)
• Code du travail - art. R5221-48 (VT)