Article L314-7-1

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L314-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2013 au 31 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)