Article L314-9

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 18 juin 2011 au 26 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 29
• Rédaction du 26 mai 2014 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 11
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 23

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25
• Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 7
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-2 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)
• Code du travail - art. R341-7 (VT)
• Code du travail - art. R5221-48 (VT)