Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L316-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L316-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 2010 au 6 août 2014 (modifiée)
- Rédaction du 6 août 2014 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 49
- Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 7
- Code du travail - art. R5221-48 (VT)