Article L321-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 45

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D321-16 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L212-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)