Article L413-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L413-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 10 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)