Article L414-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L414-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L757-1 (VD)
• Code du travail - art. R5221-2 (V)