Article L421-13-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L421-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-12 (V)
• Code du travail - art. R5221-2 (V)