Article L422-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L422-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 4 (VD)
• Code du travail - art. L5221-9 (VD)
• Code du travail - art. R5221-3 (MMN)