Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L435-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Carte de l'article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code du travail - art. L5221-5
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