Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L436-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Carte de l'article L436-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 11 (V)
- Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)