Article L436-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-122 du 21 février 2023 (V)
• Décret n°2023-122 du 21 février 2023 - art. 2
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L436-12 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L436-13 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-6-1 (V)