Article L436-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article L436-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)