Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L443-2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
Carte de l'article L443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 28 janvier 2024 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
- Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 21