Article L511-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 26 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 37
• Rédaction du 26 mai 2014 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 13
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 22
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 23
• Rédaction du 19 juin 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (5)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)