Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L521-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l'application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 9 juin 2026 (V)
  • Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
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