Article L531-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 6 février 2024 - art. (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 6 février 2024 - art. 4 (V)