Article L532-1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

Carte de l'article L532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
• Rédaction du 1er mai 2021 au 8 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 8 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (V)
• Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-2 (V)